Protection des données personnelles (RGPD)

Conformément au Règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données (RGPD), ainsi qu'à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, le Cabinet MarLiv'Ergo s'engage à protéger vos données personnelles.

1. Responsable du traitement

Conformément à l'article 4 du RGPD, le responsable du traitement des données personnelles est :

Le responsable du traitement est la personne physique ou morale qui détermine les finalités et les moyens du traitement des données personnelles.

2. Données collectées

Dans le cadre de nos activités d'ergothérapie, nous collectons et traitons les catégories de données personnelles suivantes :

• Données d'identification : nom, prénom, date de naissance, sexe
• Coordonnées : adresse postale, numéro de téléphone, adresse email
• Données de santé (données sensibles) : antécédents médicaux, bilans ergothérapeutiques, diagnostics, prescriptions médicales, évaluations fonctionnelles, objectifs thérapeutiques, comptes-rendus de séances
• Données administratives : numéro de sécurité sociale, numéro d'identification patient, mutuelle, coordonnées du médecin traitant et autres professionnels de santé
• Données de facturation : informations nécessaires à la facturation et au remboursement
• Données de navigation (site web uniquement) : adresse IP, cookies techniques, données de connexion

Attention : Les données de santé sont des données à caractère personnel dites "sensibles" au sens de l'article 9 du RGPD. Leur traitement est strictement encadré par la réglementation.

3. Finalités du traitement

Conformément au principe de limitation des finalités (article 5.1.b du RGPD), vos données personnelles sont collectées et traitées uniquement pour les finalités suivantes :

• Prise en charge médicale : réalisation de bilans ergothérapeutiques, élaboration et suivi de plans de traitement, rééducation et réadaptation
• Gestion de la relation patient : prise de rendez-vous, suivi administratif, communication avec le patient
• Facturation et remboursement : établissement des factures, transmission aux organismes de sécurité sociale et mutuelles
• Respect des obligations légales et réglementaires : conservation des dossiers médicaux, déclarations obligatoires, obligations comptables
• Coordination des soins : échanges avec les autres professionnels de santé impliqués dans votre prise en charge (avec votre consentement)

4. Base légale du traitement

Conformément à l'article 6 et 9 du RGPD, le traitement de vos données personnelles est fondé sur les bases légales suivantes :

• Article 9.2.h du RGPD : traitement des données de santé nécessaire aux fins de la médecine préventive ou de la médecine du travail, de l'évaluation de la capacité de travail du travailleur, du diagnostic médical, de la prise en charge sanitaire ou sociale ou de la gestion des systèmes et services de soins de santé
• Article 6.1.c du RGPD : respect d'une obligation légale à laquelle le responsable du traitement est soumis (conservation des dossiers médicaux, obligations comptables)
• Article 6.1.b du RGPD : exécution d'un contrat auquel la personne concernée est partie (contrat de soins)
• Article 6.1.f du RGPD : intérêt légitime du responsable du traitement pour la gestion administrative et la facturation

Important : Pour les données de santé, la base légale principale est l'article 9.2.h du RGPD relatif aux soins de santé, qui ne nécessite pas de consentement explicite mais implique que le traitement soit effectué par un professionnel de santé soumis au secret professionnel.

5. Durée de conservation des données

Conformément au principe de limitation de la conservation (article 5.1.e du RGPD) et aux obligations légales en vigueur, vos données personnelles sont conservées pendant les durées suivantes :

• Dossiers médicaux : 20 ans à compter de la dernière consultation ou de la dernière prestation (article R. 1112-7 du Code de la santé publique)
• Dossiers médicaux des mineurs : jusqu'à l'âge de 28 ans (article R. 1112-7 du Code de la santé publique)
• Documents comptables : 10 ans à compter de la clôture de l'exercice (article L. 123-22 du Code de commerce)
• Factures et pièces justificatives : 10 ans (obligation fiscale)
• Données de contact (site web) : jusqu'à votre demande de suppression ou 3 ans d'inactivité
• Données de navigation (cookies) : 13 mois maximum

À l'expiration de ces durées, vos données sont supprimées de manière sécurisée ou anonymisées de façon irréversible.

6. Vos droits

Conformément aux articles 15 à 22 du RGPD et aux articles 48 à 56 de la loi Informatique et Libertés, vous disposez des droits suivants concernant vos données personnelles :

• Droit d'accès (article 15 RGPD) : vous pouvez obtenir une copie de vos données personnelles ainsi que des informations sur leur traitement
• Droit de rectification (article 16 RGPD) : vous pouvez demander la correction de données inexactes ou incomplètes
• Droit à l'effacement (article 17 RGPD) : vous pouvez demander la suppression de vos données, sous réserve des obligations légales de conservation (notamment pour les dossiers médicaux)
• Droit à la limitation (article 18 RGPD) : vous pouvez demander la limitation du traitement de vos données dans certains cas
• Droit à la portabilité (article 20 RGPD) : vous pouvez récupérer vos données dans un format structuré et les transmettre à un autre professionnel de santé
• Droit d'opposition (article 21 RGPD) : vous pouvez vous opposer au traitement de vos données pour des motifs légitimes, sauf pour les données de santé nécessaires aux soins
• Droit de définir des directives post-mortem : vous pouvez définir des directives relatives au sort de vos données après votre décès

Procédure d'exercice des droits :

Pour exercer ces droits, vous devez nous adresser une demande écrite accompagnée d'une copie d'une pièce d'identité :

• Par email : ergo.liverdun@gmail.com
• Par courrier : Cabinet MarLiv'Ergo, 317 Rue de Metz, 57155 Marly, France

Nous nous engageons à répondre à votre demande dans un délai d'un mois à compter de sa réception. En cas de demande complexe ou de nombre important de demandes, ce délai peut être prolongé de deux mois supplémentaires, vous en serez informé.

Important : Concernant les données de santé, le droit à l'effacement peut être limité par les obligations légales de conservation des dossiers médicaux (20 ans). Le droit d'opposition ne s'applique pas au traitement des données de santé nécessaire aux soins.

7. Sécurité des données

Conformément à l'article 32 du RGPD, nous mettons en œuvre toutes les mesures techniques et organisationnelles appropriées pour garantir un niveau de sécurité adapté au risque, notamment :

• Mesures techniques : chiffrement des données sensibles, authentification forte, pare-feu, antivirus, sauvegardes régulières et sécurisées, mise à jour des systèmes
• Mesures organisationnelles : accès restreint aux données personnelles (principe du besoin d'en connaître), confidentialité et secret professionnel, formation du personnel à la protection des données, procédures de gestion des incidents
• Mesures physiques : accès contrôlé aux locaux, archivage sécurisé des dossiers papier, destruction sécurisée des documents

En cas de violation de données à caractère personnel susceptible d'engendrer un risque élevé pour vos droits et libertés, nous vous en informerons ainsi que la CNIL dans les meilleurs délais, conformément à l'article 33 et 34 du RGPD.

8. Destinataires des données

Conformément au principe de minimisation des données (article 5.1.c du RGPD), vos données personnelles sont uniquement communiquées aux destinataires suivants :

• Professionnels de santé : médecins, autres ergothérapeutes, kinésithérapeutes, orthophonistes, etc., impliqués dans votre prise en charge (avec votre consentement ou dans le cadre de la coordination des soins)
• Organismes de sécurité sociale et mutuelles : pour la facturation et le remboursement des prestations
• Sous-traitants : prestataires techniques (hébergeur, éditeur de logiciel médical) sous contrat strict de confidentialité et conformité RGPD
• Autorités compétentes : en cas d'obligation légale ou de réquisition judiciaire

Engagement : Nous ne vendons jamais vos données personnelles à des tiers. Nous ne transmettons vos données à des fins commerciales ou publicitaires.

Transferts hors UE : Vos données personnelles sont stockées et traitées au sein de l'Union Européenne. En cas de transfert hors UE, nous nous assurons que des garanties appropriées sont mises en place conformément au RGPD.

9. Cookies et technologies similaires

Notre site web utilise uniquement des cookies techniques strictement nécessaires au bon fonctionnement du site. Ces cookies ne nécessitent pas de consentement préalable conformément à la directive ePrivacy.

Nous n'utilisons pas de cookies de tracking, de publicité ou d'analyse de comportement. Vous pouvez configurer votre navigateur pour refuser les cookies, mais cela peut affecter certaines fonctionnalités du site.

Pour plus d'informations sur la gestion des cookies, consultez le site de la CNIL : www.cnil.fr/fr/cookies-et-autres-traceurs

10. Délégué à la Protection des Données (DPO)

Conformément à l'article 37 du RGPD, le Cabinet MarLiv'Ergo n'est pas tenu de désigner un Délégué à la Protection des Données (DPO) compte tenu de sa taille et de la nature de ses activités.

Pour toute question concernant le traitement de vos données personnelles, vous pouvez directement contacter le responsable du traitement aux coordonnées indiquées ci-dessous.

11. Réclamation auprès de la CNIL

Conformément à l'article 77 du RGPD, si vous estimez que le traitement de vos données personnelles constitue une violation du règlement, vous avez le droit d'introduire une réclamation auprès de l'autorité de contrôle compétente, en l'occurrence la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés (CNIL) :

12. Modifications de la politique de confidentialité

Nous nous réservons le droit de modifier cette politique de confidentialité à tout moment pour nous conformer aux évolutions légales et réglementaires ou pour améliorer l'information que nous vous fournissons.

Toute modification substantielle sera portée à votre attention par une notification sur le site ou par email si nécessaire. Nous vous encourageons à consulter régulièrement cette page pour prendre connaissance de la version la plus récente.

Dernière mise à jour : Janvier 2026

13. Contact

Pour toute question concernant cette politique de confidentialité, le traitement de vos données personnelles ou pour exercer vos droits, vous pouvez nous contacter :